Arrêt n° 19 du 6 décembre 2011 Affaire : CHEM IVOIRE c/ A. (Voies D’execution – Saisie-Vente – Vente Et Distribution Du Prix – Action En Annulation Et En Restitution – Action Prevue Par L’acte Uniforme (Non) – Irrecevabilite)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - VENTE ET DISTRIBUTION DU PRIX - ACTION EN ANNULATION ET EN RESTITUTION - ACTION PREVUE PAR L'ACTE UNIFORME (NON) – IRRECEVABILITE
Aucune action en annulation a fortiori en restitution, n'étant prévue après la distribution du prix, il y a lieu de déclarer irrecevable la requête en annulation et en restitution. En ordonnant l'annulation de la saisie et la restitution des biens saisis, la Cour d'Appel a violé l'article 144 AUPRVE, et sa décision encourt la cassation.
ARTICLE 54 AUPSRVE
ARTICLE 61 AUPSRVE