Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011

POURVOI EN CASSATION - DELAI - INOBSERVATION – IRRECEVABILITE

Le pourvoi doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il a été formé après l'expiration du délai légal.

ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA