Arrêt n° 14, Affaire : I c/ A. (Recouvrement de creance – injonction de payer – conditions – caractere certain de la creance – justification (non) – recours a la procedure d’injonction de payer (non) Article 1er aupsrve Article 2 aupsrve Article 38 aupsrve)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/11/2011
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE - JUSTIFICATION (NON) - RECOURS A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER (NON)
La procédure d'injonction de payer ne peut être introduite, dès lors que la créance ne remplit pas les conditions de l'article 1er de l'AUPRVE notamment le caractère certain de la créance.
En décidant autrement, la Cour d'Appel a violé les textes visés au moyen, et sa décision encourt la cassation.
ARTICLE 1ER AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE