Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011

 ARBITRAGE - ARBITRAGE AYANT EU LIEU HORS DE L'ESPACE OHADA - ARBITRAGE SOUMIS A L'ACTE UNIFORME (NON) – INCOMPETENCE

L'arbitrage ayant eu lieu hors de l'espace OHADA, il n'est pas soumis à l'Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage.

Par conséquent, la CCJA doit se déclarer incompétente.

En décidant autrement, la Cour d'Appel de Douala a violé l'article 1er de l'Acte Uniforme sur l'arbitrage et sa décision encourt la cassation.

ARTICLE 1ER AUA