Jugement n° 166 du 16 janvier 2008 Affaire : Monsieur S C/ Madame W épouse G. (Recouvrement de creance – injonction de payer – ordonnance de condamnation – opposition – formalites - observation (oui) – respect du delai – enrolement de l’acte d’opposition – sanction (non) – caducite de l’opposition (non). Recouvrement de creance – injonction de payer – opposition – creance – preuve (non) – retractation (oui))
Télécharger
Tribunal de Première
Instance d’Abidjan Jugement du 31/10/2012
RECOUVREMENT DE CREANCE -
INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITES - OBSERVATION
(OUI) - RESPECT DU DELAI - ENROLEMENT DE L'ACTE D'OPPOSITION - SANCTION (NON) -
CADUCITE DE L'OPPOSITION (NON)
RECOUVREMENT DE CREANCE -
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE - PREUVE (NON) - RETRACTATION (OUI)
C'est à tort que la caducité
de l'opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors
que le délai d'ajournement n'excède pas les 30 jours et que l'article 11 de
l'Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l'Acte
d'opposition.
C'est à tort que la
décision d'injonction de payer a été rendue, de sorte qu'il y a lieu de le
rétracter, dès lors que la défenderesse ne rapporte pas les preuves de sa
créance.
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 11 AUPSRVE
ARTICLE 13 AUPSRVE
