Arrêt n° 10 du 06 janvier 2011 Affaire : SOCIÉTÉ SANSARA c/ SOCIÉTÉ GOLD COAST CONSTRUCTION. (Voies d’execution – saisie conservatoire – conditions – reunion (non) – autorisation de la saisie conservatoire (non).)
Cour d'Appel d’Abidjan
Arrêt du 06/01/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - REUNION (NON) - AUTORISATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE (NON)
L'ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit être rétractée et la mainlevée de la saisie-attribution ordonnée, dès lors que les conditions de la saisie conservatoire ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque la créance ne paraît pas fondée en son principe, aucune justification n'étant produite et le créancier saisissant ne justifiant pas de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.
ARTICLE 54 AUPSRVE
ARTICLE 61 AUPSRVE
ARTICLE 79 AUPSRVE