Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 10/05/2011

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON-PAIEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE - RESILIATION DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRE - CONDAMNATION DU LOCATAIRE AU PAIEMENT DES LOYERS (OUI)

Le preneur qui ne s'est pas acquitté du paiement des loyers échus nonobstant la mise en demeure de l'art. 101 (133 al. 2 nouveau) de l'AUDCG, peut voir son contrat de bail résilié par la juridiction compétente à l'initiative du bailleur. Le juge est également fondé à ordonner l'expulsion de ce preneur indélicat tout en le condamnant à payer les arriérés de loyer.

ARTICLE 69 AUDCG

ARTICLE 80 AUDCG

ARTICLE 101 AUDCG