Jugement civil n° 316, NGOUBENE FERDINAND c/ BICEC et autres. (Voies d'exécution - saisie - saisie immobilière - contestation- saisine du juge - mode de saisine - assignation (non) - acte d'avocat (oui) - irrecevabilité de l'action (oui).)
Tribunal de Grande Instance
du Wouri Jugement du 04/03/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - CONTESTATION-SAISINE DU JUGE - MODE DE SAISINE - ASSIGNATION (NON) - ACTE D'AVOCAT (OUI) - IRRECEVABILITE DE L'ACTION (OUI)
Il résulte des dispositions de l'art. 298 AUPSRVE que toutes les contestations relatives à une procédure de saisie immobilière formulées postérieurement à la signification du commandement doivent être formées par simple acte d'avocat contenant les moyens et conclusions. Une contestation ne peut être formulée par la voie d'une requête avec assignation que contre une partie n'ayant pas constituée d'avocat. Ainsi, l'action du requérant qui n'a pas été formée par acte d'avocat doit être déclarée irrecevable par la juridiction compétente.
ARTICLE 247 AUPSRVE
ARTICLE 254 AUPSRVE