Arrêt n° 44/civ, Affaire : SOCIÉTÉ AES-SONEL c/ ÉTABLISSEMENTS YAKUNO. (Arbitrage - sentence arbitrale – demande de nullite et defense a execution provisoire - absence de convention d’arbitrage- nullite de la sentence (oui).)
Cour d'Appel de l’Ouest
Arrêt du 08/04/2009
ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - DEMANDE DE NULLITE ET DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - ABSENCE DE CONVENTION D'ARBITRAGE - NULLITE DE LA SENTENCE (OUI)
En vertu de l'art. 26 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, une sentence rendue par le tribunal arbitral en l'absence d'une convention d'arbitrage est nulle et de nul effet. Par conséquent, le juge d'appel saisi par la partie la plus diligente est fondé à ordonner les défenses à l'exécution provisoire de cette sentence.