Arrêt n° 251/DE, Affaire : Jean TIENTCHEU, Syndic de La SOCAR en liquidation c/ Paul AWOUDA ESSENGUE. (Procedures collectives - liquidation des biens - organes de procedure – syndic et juge-commissaire – decision de remplacement du syndic et de jugecommissaire - voies de recours - appel (non).)
Cour d'Appel du Littoral
Arrêt du 13/08/2008
PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - ORGANES DE PROCEDURES - SYNDIC ET JUGE-COMMISSAIRE - DECISION DE REMPLACEMENT DU SYNDIC ET DE JUGE-COMMISSAIRE - VOIES DE RECOURS - APPEL (NON)
Aux termes de l'art. 216 al. 1er de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics sont insusceptibles d'opposition ou d'appel. Faisant une saine application de cette disposition, la Cour d'Appel du Littoral a déclaré irrecevable la requête aux fins de défense à exécution provisoire formée par Jean TIENTCHEU contre le jugement du Tribunal de Grande Instance du Wouri désignant Paul AWOUDA ESSENGUE syndic de la liquidation SOCAR en remplacement du requérant.