Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 06/07/2011

RECOUVREMENT DES CREANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - INCERTITUDE DE LA CREANCE - DEFAUT DE PREUVE - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE (OUI)

Il résulte des dispositions de l'article 13 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution que celui qui introduit une procédure d'injonction de payer doit apporter la preuve de l'existence de sa créance au risque de voir le tribunal saisi ultérieurement d'une opposition ordonner la rétractation de l'ordonnance accordée. C'est en ce sens que le Tribunal dans l'espèce a rétracté l'ordonnance d'injonction de payer rendue pour incertitude de la créance.