Jugement n° 115/com, Madame PRISO EKAMBI Geneviève c/ L'ASSOCIATION « AMICALE ENTRE NOUS DE BONAPRISO ». (Recouvrement des créances - injonction de payer - créance - reconnaissance de dette - début de règlement amiable - preuve du caractère certain, liquide et exigible (oui) - rejet de l'opposition.)
Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du
24/08/2011
RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - RECONNAISSANCE DE DETTE - DEBUT DE REGLEMENT AMIABLE - PREUVE DU CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI) - REJET DE L'OPPOSITION
Un débiteur - en l'espèce la trésorière d'une association convaincue de détournement de fonds - qui signe une reconnaissance de dette au profit de son créancier ne saurait ensuite s'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer rendue contre elle en contestant le montant de la créance telle que contenue dans la reconnaissance de dette. L'opposition formée doit donc être rejetée.
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 4 AUPSRVE
ARTICLE 6 AUPSRVE