Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 19/10/2011

RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES - CREANCE CERTAINE (OUI) - ABSENCE DE PREUVE DE L'INCERTITUDE DE LA CREANCE - NULLITE DE L'INJONCTION DE PAYER (NON)

RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT - ABSENCE DE PREUVE DES DIFFICULTES – REJET

Faute pour lui d'apporter la preuve des éléments justifiant l'incertitude de la créance dont le recouvrement est poursuivi et dès lors qu'il ressort des débats que la créance remplit les conditions de l'article 1 de l'AUPSRVE, le débiteur ne peut obtenir la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer obtenue par le créancier en recouvrement de sa créance.

Le débiteur poursuivi en paiement ne peut obtenir les délais de grâce de l'article 39 AUPSRVE que s'il apporte les éléments à l'appui des difficultés de paiement alléguées. En l'absence de ces éléments justificatifs lui permettant d'apprécier la demande, le juge saisit doit rejeter la demande de délai de grâce formulée par le débiteur.

ARTICLE 1 AUPSRVE

ARTICLE 39 AUPSRVE