Jugement n° 89/com, Société NBC HOLDING S.A c/ Société ECOBANK CAMEROUN S.A. (Recouvrement des creances - injonction de payer – creance – creance affectee d’un terme – (absence de preuve) – creance representee par une lettre de change (absence de preuve) – rejet de l’opposition.)
Tribunal
de Première Instance de Bonanjo Jugement du 12/12/2008
RECOUVREMENT
DES CREANCE S- INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CREANCE AFFECTEE D'UN TERME -
(ABSENCE DE PREUVE) - CREANCE REPRESENTEE PAR UNE LETTRE DE CHANGE (ABSENCE DE
PREUVE) - REJET DE L'OPPOSITION
Faute
pour le débiteur de prouver que la créance dont le recouvrement est poursuivi
par la voie de l'injonction de payer est assortie d'un terme suspensif et
qu'elle est représentée par une lettre de change qui a été acceptée par le
créancier, ce débiteur doit être condamné au paiement de la somme réclamée par
le créancier.
ARTICLE
1 AUPSRVE
ARTICLE 12 AUPSRVE