Jugement n° 35/civ du 16 février 2011, Dame ASMAOU NANA, épouse DIALLO c/ NANA HAMADJODA. (Droit commercial general - bail commercial – non respect des conditions du bail - non paiement des loyers - resiliation de plein droit du bail - expulsion du locataire.)
Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 30/11/-1
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON-RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL - NON-PAIEMENT DES LOYERS - RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRE
Aux termes de l'article 101 de l'Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général, le non-paiement des loyers et le non-respect des clauses et conditions de bail par le locataire commerçant entraîne résiliation de plein droit du contrat de bail et l'expulsion du locataire qui est par ailleurs condamné à payer les loyers échus.
ARTICLE 101 AUDCG