Jugement n° 01/civ, DJEUTIO Emmanuel c/ CAPLABAM. (Recouvrement des creances - injonction de payer – tentative de conciliation – conciliation reussie - proces-verbal de conciliation totale (oui).)
Tribunal de Première
Instance de Mbouda Jugement du 16/01/2008
RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - TENTATIVE DE CONCILIATION - CONCILIATION REUSSIE - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION TOTALE (OUI)
L'article 12 AUPSRVE prévoit que la juridiction saisie sur opposition dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer procède à une tentative de conciliation et si elle aboutit, il en dresse un procès-verbal signé par les parties et dont une copie est revêtue de la formule exécutoire. C'est en application de cette disposition que le juge, en l'espèce a donné acte aux parties de la conciliation intervenue dans la cause les opposant et dont procès-verbal a été dressé.
ARTICLE 1 AUPSRVE