Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 17/12/2009

VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - SAISIE D'UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AUS - DROIT APPLICABLE A LA SAISIE - AUPSRVE (NON) - DROIT NATIONAL (OUI) - DROIT NATIONAL NE PREVOYANT PAS D'APPEL - APPEL IRRECEVABLE

L'hypothèque consentie antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUS doit être réalisée suivant la procédure prévue par la législation nationale alors en vigueur au moment de sa constitution. Par conséquent, la voie de recours contre un jugement rendu en matière de saisie-immobilière doit être celle prévue par la loi nationale gouvernant cette hypothèque. Dès lors que le droit national applicable (en l'espèce le code de procédure civile et commerciale au Cameroun) ne prévoyant d'appel contre le jugement rendu mais seulement le pourvoi en cassation, l'appel formé doit être déclaré irrecevable.

ARTICLE 300 AUPSRVE

ARTICLE 150 AUS