Ordonnance N° 11/ORD/011, Nicolas ASSAD SABED C/ ILOUGA Robert, MAITRE KOUVEL YITH Lydienne. (Voies d’execution - saisie - saisie-vente - contestation- juridiction competente - juge des referes (non) - juge du contentieux de l’execution (oui).)
Tribunal de Première
Instance d’Edéa Ordonnance du 18/04/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - CONTESTATION-JURIDICTION COMPETENTE - JUGE DES REFERES (NON) - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION (OUI)
La juridiction compétente pour statuer sur toute contestation relative à une opération de saisie-vente est le Président de la juridiction dont émane la décision attaquée siégeant en tant que juge du contentieux de l'exécution. Saisi d'une telle contestation, le juge des référés doit se déclarer incompétent ratione materiae et renvoyer le demandeur à l'action à mieux se pourvoir en saisissant le juge du contentieux de l'exécution compétent.
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 103 AUPSRVE