Ordonnance N°09/ORDONNANCE/011, La Société ESTNO SARL c/ Maître MAYI Jean-Jacques, Huissier de justice à Edéa ; La Société NESSWOOD. (Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire - designation d’un sequestre – contestation - juridiction competente – juge des referes (non) - juge du contentieux de l’execution (oui).)
Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du
09/06/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - DESIGNATION
D'UN SEQUESTRE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPETENTE - JUGE DES REFERES (NON)
- JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION (OUI)
Les contestations nées de la désignation d'un
séquestre judiciaire au cours d'une procédure de saisie conservatoire sont des
difficultés d'exécution ressortissant à la compétence exclusive du juge du
contentieux de l'exécution. Saisi de telles actions, le juge des référés doit
impérativement se déclarer incompétent ratione materiae.
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 113 AUPSRVE