Ordonnance N° 04/CE/TPI/2009, Monsieur MEMBA Michel c/ Dame veuve KOUKI née NGO MASSO Sara, Sieur SEKE Jean-Marie. (Voies d’execution - contentieux de l’execution - jugement d’heredite – jugement valant titre executoire (non) – difficultes d’execution - application de l’article 49 de l’aupsrve (non) - competence du juge du contentieux de l’execution (non).)
Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du
11/06/2009
VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION -
JUGEMENT D'HEREDITE - JUGEMENT VALANT TITRE EXECUTOIRE (NON) - DIFFICULTES
D'EXECUTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE (NON) - COMPETENCE DU
JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION (NON)
Un jugement d'hérédité même revêtu de la formule
exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire, mais tout simplement un
jugement déclaratif des droits des héritiers. Par conséquent, il ne peut faire
l'objet d'une exécution forcée dont les difficultés sont susceptibles de fonder
la compétence du juge du contentieux de l'exécution.
ARTICLE 49 AUPSRVE