Jugement N° 05/CIV/TPI/2010, Dame MBANG NGUIEMA Léa c/ Maître BELLE MOUDOUROU Isidore. (Recouvrement des creances – injonction de payer – ordonnance - exploit de signification - disparite des sommes portees dans l’ordonnance et sur l’exploit de signification - nullite de l’exploit (oui).)
Tribunal de Première Instance d’Edéa Jugement du 04/04/2010
RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER -
ORDONNANCE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - DISPARITE DES SOMMES PORTEES DANS
L'ORDONNANCE ET SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION - NULLITE DE L'EXPLOIT (OUI)
Lorsque le montant des sommes figurant dans l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer ne correspond pas à celui fixé par l'ordonnance, la juridiction compétente saisie à l'initiative de la partie la plus diligente est fondée à prononcer la nullité dudit exploit pour non-respect des prescriptions légales.
ARTICLE 8 AUPSRVE