Ordonnance N° 01/ORD/CE/TPI/011, JENS KRAUSE c/ NKOUANKAM Eric James et NGANDEU Philippe Roland. (Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire - conversion en saisie-vente- saisie et acte de conversion notifies au saisi - action en annulation de la saisie conservatoire - action posterieure a la conversion - action sans objet - nullite de la saisie (non).)
Tribunal de Première
Instance d’Edéa Ordonnance du 24/02/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE-VENTE - SAISIE ET ACTE DE CONVERSION NOTIFIES AU SAISI - ACTION EN ANNULATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE - ACTION POSTERIEURE A LA CONVERSION - ACTION SANS OBJET - NULLITE DE LA SAISIE (NON)
Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut convertir la saisie conservatoire qu'il a pratiquée sur les biens de son débiteur en saisie-vente. Dès lors que le débiteur saisi a reçu notification de la saisie et de l'acte de conversion, toute action ultérieure en nullité de la saisie conservatoire qu'il pourrait initier doit être déclarée sans objet.