Ordonnance N° 06/ADD/ORD/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte. (Voies d’execution - saisie - saisie-vente - biens saisis n’appartenant pas au debiteur - identification des biens saisis - transport judiciaire sur les lieux (oui).)
Tribunal de Grande Instance
de la Sanaga-Maritime Ordonnance du 16/12/2010
VOIES D'EXECUTION - SAISIE
- SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - IDENTIFICATION
DES BIENS SAISIS - TRANSPORT JUDICIAIRE SUR LES LIEUX (OUI)
Lorsque la saisie-vente
porte sur les biens dont la propriété est querellée, la juridiction compétente,
saisie par la partie la plus diligente, peut ordonner un transport judiciaire
sur les lieux de la saisie à l'effet d'identifier les biens objet de la saisie
en vue d'en déterminer le véritable propriétaire.