Tribunal de Première Instance d’Edéa Jugement du 19/09/2011

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - ABSENCE DE CONTRAT DE BAIL - OCCUPATION ILLEGALE (OUI) - EXPULSION (OUI)

En l'absence d'un contrat de bail verbal ou écrit, celui qui exploite un terrain loué par autrui est un occupant sans droit ni titre. Muni des pièces justificatives, la personne dont la jouissance a été ainsi troublée peut saisir la juridiction compétente à l'effet de demander l'expulsion de cet occupant indélicat pour occupation illégale.