Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 18/11/2010

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - CONDITIONS - CREANCE MENACEE DANS SON RECOUVREMENT - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER INFRUCTUEUSE - SAISIE JUSTIFIEE (OUI)

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - PROCES-VERBAL DE SAISIE ET DE DENONCIATION - MENTIONS OBLIGATOIRES - FORME ET SIEGE DU DEBITEUR (OUI) - FORME ET SIEGE DU TIERS SAISI (NON) - NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE (NON)

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - EXERCICE CONCOMITANT DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - PROCEDURE TENDANT A L'OBTENTION D'UN TITRE EXECUTOIRE - PROCEDURE VALABLE (OUI)

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - INCERTITUDE DE LA CREANCE - INJONCTION DE PAYER EN COURS - CONTESTATION PENDANTE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION - ACTION EN VALIDATION DEVANT LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - ACTION RECEVABLE (NON)

Un créancier est fondé à exercer une procédure de saisie - conservatoire de créance contre son débiteur dès lors que sa créance est menacée dans son recouvrement ; la menace en l'espèce étant caractérisée par une procédure d'injonction de payer restée infructueuse.

Le débiteur ne saurait fonder valablement son action en nullité de l'acte de saisie et en mainlevée sur la non indication dans le procès-verbal de saisie et de dénonciation de la forme et du siège social du tiers saisi alors même que cette formalité n'est pas prévue par les textes.

Toute personne dont la créance est menacée dans son recouvrement peut pratiquer une saisie conservatoire de créance sur le compte bancaire de son débiteur. La saisie ainsi opérée n'est pas exclusive d'une procédure d'injonction de payer initiée par le créancier saisissant visant à obtenir un titre exécutoire.

Dès lors qu'une ordonnance d'injonction de payer a été obtenue contre le débiteur et qu'elle fait l'objet d'une procédure d'opposition, le débiteur ne saurait discuter du bienfondé de la créance devant le juge du contentieux de l'exécution qui n'est saisie d'une instance en validation. Ce chef de demande doit par conséquent être déclaré irrecevable.

ARTICLE 54 AUPSRVE

ARTICLE 55AUPSRVE

ARTICLE 61 AUPSRVE

ARTICLE 77 AUPSRVE