Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 15/12/2011

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - CONTESTATION - DELAI - UN MOIS A COMPTER DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE - DELAI NON RESPECTE - FORCLUSION (OUI) - IRRECEVABILITE DE L'ACTION (OUI)

Les contestations afférentes à une opération de saisie-attribution des créances doivent être portées devant le juge du contentieux de l'exécution, par voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Passé ce délai, tout débiteur qui porte son action devant la juridiction compétente s'expose à l'irrecevabilité de son action pour cause de forclusion.

ARTICLE 49 AUPSRVE

ARTICLE 170 AUPSRVE

ARTICLE 179 AUPSRVE