Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 09/12/2010

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - ACTION EN DISTRACTION EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE - PREUVE DE LA PROPRIETE (OUI) - ACTION RECEVABLE (OUI) - DISTRACTION DES BIENS (OUI)

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - FORMALITES - NON-RESPECT - PROCES-VERBAL DE SAISIE N'INDIQUANT PAS LA QUALITE DES PERSONNES INTERVENANT A LA SAISIE - ABSENCE DE SIGNATURE OU DE L'INDICATION DU REFUS DE SIGNER - NON REPRODUCTION DES DISPOSITIONS PENALES RELATIVES AUX SANCTIONS ENCOURUES - NULLITE DE LA SAISIE (OUI)

Les tiers dont les biens ont été saisis à tort entre les mains du débiteur peuvent obtenir leur distraction devant le juge du contentieux de l'exécution dès lors qu'ils rapportent la preuve de la propriété de ces biens. En l'espèce, le propriétaire du véhicule saisi a justifié de sa qualité par la présentation de la carte grise desdits véhicules.

Le procès-verbal de saisie-vente doit mentionner la qualité de la personne entre les mains de laquelle les biens ont été saisis ainsi que sa signature ou son refus de signer. Ce procès-verbal doit aussi reproduire les dispositions pénales sanctionnant le détournement des biens saisis. Le non-respect de ces formalités est sanctionné par la nullité de la saisie.