Ordonnance N°02/CE/TGI/2010, SONGUE René c/ Madame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte, Me David Victor BAYIGA.(Voies d’execution - saisie - saisie-vente - bien n’appartenant pas au debiteur saisi -action en nullite exercee par le debiteur – action valable (oui) - proces-verbal de mainlevee de la saisie - proces-verbal notifie au debiteur - action en nullite de saisie sans objet (oui).)
Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime
Ordonnance du 12/08/2010
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIEN N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR LE DEBITEUR - ACTION VALABLE (OUI) - PROCES-VERBAL DE MAINLEVEE DE LA SAISIE - PROCES-VERBAL NOTIFIE AU DEBITEUR - ACTION EN NULLITE DE SAISIE SANS OBJET (OUI)
Lorsqu'une saisie-vente a été pratiquée sur des biens n'appartenant pas au débiteur saisi, celui-ci peut exercer l'action en nullité de la saisie et en distraction du bien saisi. Cette action devient cependant sans objet dès lors qu'un procès-verbal de mainlevée de la saisie a été notifié au débiteur.
ARTICLE 100 AUPSRVE
ARTICLE 140 AUPSRVE