Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime Ordonnance du 25/06/2009

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - CONTESTATION - DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE (OUI) - COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION (OUI)

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - PENSION ALIMENTAIRE - TIERS SAISI - SUSPENSION DES PAIEMENTS - SUSPENSION JUSTIFIEE (NON) - CONDAMNATION DU TIERS AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE (OUI)

Le tiers saisi ne peut soulever avec succès l'incompétence du juge du contentieux de l'exécution alors même qu'il s'agit en l'espèce des difficultés d'exécution d'un jugement.

Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution des créances est personnellement tenu de payer les causes de la saisie car il ne peut alléguer de l'effet dévolutif de l'appel pour suspendre le paiement de la pension alimentaire ordonnée par un jugement.

ARTICLE 38 AUPSRVE

ARTICLE 48 AUPSRVE

ARTICLE 154 AUPSRVE

ARTICLE 2 DE LA LOI N° 2007/001 INSTITUANT LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION ET FIXANT LES CONDITIONS D'EXECUTION AU CAMEROUN DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ACTES PUBLICS ETRANGERS AINSI QUE LES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES