Jugement contradictoire n° 034/ 1e C. Com, Rôle Général n° 016/2001, Société AKPACA SARL C / Société TRANS -OMAR (suretés – droit de rétention – créance contestée dans son quantum – exercice indu du droit de rétention.)
Tribunal
de Première Instance de Cotonou Jugement du 21/10/2002
SURETES
- DROIT DE RETENTION - CREANCE CONTESTEE DANS SON QUANTUM - EXERCICE INDU DU
DROIT DE RTENTION. ARTICLE 41 AUS
ARTICLE
41 AUS