Ordonnance de référé n° 281/C, MINAGRI (Projet semencier cacao - café c/ Mme NGO TJOMB Marie Joséphine, Le Crédit Lyonnais Cameroun SA (voies d’exécution - saisie attribution – service de l’état – immunité d’exécution – paiement par le tiers saisi – inopportunité de la saisie – mainlevée)
Tribunal
de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 15/01/2003
SAISIE
ATTRIBUTION - SERVICE DE L'ETAT - IMMUNITE D'EXECUTION - PAIEMENT PAR LE TIERS
SAISI - INOPPORTUNITE DE LA SAISIE - MAINLEVEE ARTICLE 30 AUPSRVE
ARTICLE
30 AUPSRVE