Ordonnance de contentieux n° 005 ADD, Société de Fournitures Industrielles du Cameroun « SFIC » SA, Société des Ets NGANKOUE Pierre c/ AGBOR Ashu Emmanuel, Maître Guy Efon (voies d’exécution -saisie conservatoire - conversion de saisie conservatoire en saisie vente – juge de l’exécution – saisine es qualité – indication en entête de l’acte de saisine - compétence (oui).)

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Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 01/10/2002

 

SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE VENTE - JUGE DE L'EXECUTION - SAISINE ES QUALITE - INDICATION EN ENTETE DE L'ACTE DE SAISINE - COMPETENCE (OUI). ARTICLE 49 AUPSRVE

 

ARTICLE 49 AUPSRVE

 

Mohada AI