Ordonnance n° 232, Bénédicta NGU BIAKA c/ BICEC SA (voies d’exécution - saisie attribution des créances – tiers saisi – banque - déclaration de l’état du compte du débiteur obstruction aux opérations de saisie (non).)
Tribunal
de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 08/01/2004
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - TIERS SAISI - BANQUE -
DECLARATION DE L'ETAT DU COMPTE DU DEBITEUR - OBSTRUCTION AUX OPERATIONS DE
SAISIE (NON). ARTICLE 154 AUPSRVE. ARTICLE 156 AUPSRVE
ARTICLE
154 AUPSRVE.
ARTICLE
156 AUPSRVE