Ordonnance n° 710/C, SGBC SA c/ Me NKOUENDJIN YOTNDA Maurice, Me Jeannette Irène KEDI (voies d’exécution – difficultés d’exécution – juridiction compétente saisie du fond – saisine du juge des référés pour trancher la difficulté d’exécution – incompétence du juge des référés.)
Tribunal
de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 24/06/2004
VOIES
D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - JURIDICTION COMPETENTE SAISIE DU FOND -
SAISINE DU JUGE DES REFERES POUR TRANCHER LA DIFFICULTE D'EXECUTION -
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES. ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE
49 AUPSRVE