Ordonnance n° 632/C, Affaire Mme Veuve AYISSI TSOGO née EBOUDOU ZAMBO Martine c/ Crédit Foncier du Cameroun, Me Pierre François Xavier MENYE ONDO, Monsieur le conservateur de la propriété foncière du Centre (sûretés - hypothèque – inscription - défaut de renouvellement – mainlevée (non) –péremption (oui) – compétence du juge des référés (oui). -)

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Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 02/06/2002

 

SURETES - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION - DEFAUT DE RENOUVELLEMENT - MAINLEVEE (NON) -PEREMPTION (OUI) - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI). - ARTICLE 123 AUS

ARTICLE 123 AUS

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