Ordonnance n° 844 /C, Affaire Société Excel Com SA c/ Media Plus Sarl, Me NGONGANG SIME, BICEC et autres. (voies d’exécution - saisie attribution des créances – acte de dénonciation –erreur sur la date d’expiration du délai pour contester la saisie – nullité de l’acte de dénonciation – délai de contestation n’ayant pas couru – caducité de la saisie attribution.)
Tribunal
de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 16/07/2004
VOIES
D'EXECUTIONSAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - ACTE DE DENONCIATION -ERREUR SUR
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI POUR CONTESTER LA SAISIE - NULLITE DE L'ACTE DE
DENONCIATION - DELAI DE CONTESTATION N'AYANT PAS COURU - CADUCITE DE LA SAISIE
ATTRIBUTION. ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLE
153 AUPSRVE
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160 AUPSRVE