Ordonnance n° 796/C, Affaire Abessolo ESSAM Pierre c/ Société COTRAD, Me BIYIK Thomas (voie d'exécution - saisie vente – acte de saisie – défaut de mention du nom du réceptionnaire de l’acte – défaut d’indication du caractère indisponible des biens saisis - nullité.)
Tribunal
de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 08/07/2003
VOIE
DEXECUTION - SAISIE VENTE - ACTE DE SAISIE - DEFAUT DE MENTION DU NOM DU RECEPTIONNAIRE
DE L'ACTE - DEFAUT D'INDICATION DU CARACTERE INDISPONIBLE DES BIENS SAISIS -
NULLITE. ARTICLE 100 AUPSRVE ARTICLE 102 AUPSRVE
ARTICLE
100 AUPSRVE
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102 AUPSRVE