Ordonnance n° 799, Affaire MEDJO Martin c/ Me OYIE TSCHOGO, Me NGWE Gabriel Emmanuel (voies d’exécution - saisie vente – défaut d’indication de la personne réceptionnaire de l’exploit – caractères non apparents de certaines mentions de l’exploit –articles 91 et 100 de l’aupsrve – violation – nullité de l’acte – mainlevée de la saisie.)
Tribunal
de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 08/07/2004
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VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - DEFAUT D'INDICATION DE LA PERSONNE
RECEPTIONNAIRE DE L'EXPLOIT - CARACTERES NON APPARENTS DE CERTAINES MENTIONS DE
L'EXPLOIT -ARTICLES 91 ET 100 DE L'AUPSRVE - VIOLATION - NULLITE DE L'ACTE -
MAINLEVEE DE LA SAISIE. ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 91 AUPSRVE ARTICLE 100
AUPSRVE
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33 AUPSRVE
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91 AUPSRVE
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100 AUPSRVE