Ordonnance n° 438/C, Affaire ENGOLA OYAP Jeannot c/ ENGOLA née MINTOUNOU Marie Louise, Me BIWOLE Jean René, La SCB-CL Cameroun, Le Crédit Foncier du Cameroun, le Ministère des finances et du budget (Direction du Trésor) (voies d’exécution - saisie attribution des créances – contestation – expiration du délai de contestation – irrecevabilité de l’action en contestation.)
Tribunal
de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 25/03/2004
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - CONTESTATION - EXPIRATION DU
DELAI DE CONTESTATION - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN CONTESTATION. ARTICLE 157
AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLE 173 AUPSRVE ET SUIVANTS
ARTICLE
157 AUPSRVE
ARTICLE
160 AUPSRVE
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170 AUPSRVE
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173 AUPSRVE ET SUIVANTS