Jugement civil n° 158, Affaire Société SHO Cameroun S.A. c/ La société UDEC (procédures collectives d’apurement du passif – créance impayée- assignation en cessation de paiement - article 28 aupcap - déclaration de cessation de paiement – nomination d’un juge commissaire et d’un syndic)
Tribunal
de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 23/01/2002
PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CREANCE IMPAYEE - ASSIGNATION EN CESSATION
DE PAIEMENT - ARTICLE 28 AUPCAP - DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT -
NOMINATION D'UN JUGE COMMISSAIRE ET D'UN SYNDIC ARTICLE 28 AUPCAP.
ARTICLE
28 AUPCAP.