Jugement n° 231, Affaire Assureurs Conseils Camerounais c/ Mme veuve MBASSI née EDOA Emilienne (injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer – créance d’origine délictuelle – rétractation.)
Tribunal
de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 21/02/2002
INJONCTION
DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CREANCE D'ORIGINE DELICTUELLE -
RETRACTATION. ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE
2 AUPSRVE