Ordonnance de Contentieux d'Exécution n° 380, Société Carros CAM SARL c/Société commerciale de fer (SOFERCO (procédures simplifiées de recouvrement – ordonnance d’injonction de payer – contredit – jugement de confirmation de l’ordonnance – absence d’appel de la part du débiteur – jugement irrévocable – saisie exécution possible ;)
Tribunal
de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 25/02/2003
PROCEDURES
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT -
JUGEMENT DE CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE - ABSENCE D'APPEL DE LA PART DU
DEBITEUR - JUGEMENT IRREVOCABLE - SAISIE EXECUTION POSSIBLE ; ARTICLE 15
AUPSRVE.
ARTICLE
15 AUPSRVE.