Ordonnance de Contentieux d'Exécution n° 380, Société Carros CAM SARL c/Société commerciale de fer (SOFERCO (procédures simplifiées de recouvrement – ordonnance d’injonction de payer – contredit – jugement de confirmation de l’ordonnance – absence d’appel de la part du débiteur – jugement irrévocable – saisie exécution possible ;)

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Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 25/02/2003

 

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - JUGEMENT DE CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE - ABSENCE D'APPEL DE LA PART DU DEBITEUR - JUGEMENT IRREVOCABLE - SAISIE EXECUTION POSSIBLE ; ARTICLE 15 AUPSRVE.

 

ARTICLE 15 AUPSRVE.

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