Ordonnance de contentieux d'exécution n° 1270, Société d'Etude d'Application de Techniques et Bâtiments TP « SEATIB » c/ TCHOUMKEU Raymond (injonction de payer – commandement de payer - opposition a commandement – opposition non encore déclarée non avenue – erreur d’enrôlement – commandement sans effet (oui) – discontinuation des poursuites (oui).)
Tribunal
de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 07/08/2002
INJONCTION
DE PAYER - COMMANDEMENT DE PAYER - OPPOSITION A COMMANDEMENT - OPPOSITION NON
ENCORE DECLAREE NON AVENUE - ERREUR D'ENROLEMENT - COMMANDEMENT SANS EFFET
(OUI) - DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI).