Ordonnance de référé n° 737, Société Matlec ETI c/ KENTSA Alain Magloire (voies d’exécution – juge des référés – saisine en vertu de l’article 49 aupsrve – demande de discontinuation des poursuites – demande d’annulation des procès verbaux de saisie et mainlevée de la saisie – mélange des compétences – refus du juge des référés de choisir entre les compétences – renvoi du demandeur a mieux se pourvoir.)

Télécharger

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 26/03/2002

 

VOIES D'EXECUTION - JUGE DES REFERES - SAISINE EN VERTU DE L'ARTICLE 49 AUPSRVE - DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES - DEMANDE D'ANNULATION DES PROCES VERBAUX DE SAISIE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE - MELANGE DES COMPETENCES - REFUS DU JUGE DES REFERES DE CHOISIR ENTRE LES COMPETENCES - RENVOI DU DEMANDEUR A MIEUX SE POURVOIR.

Mohada AI