Ordonnance de référé n° 590/D, Mme Veuve GANDJI née MESSOMO ABENA Irène Marie c/ Me PONDI PONDI, Me NGWE Gabriel (voies d’exécution - commandement de saisie – mentions à peine de nullité – défaut du délai de paiement – nullité du commandement – mainlevée de la saisie (oui).)
Tribunal
de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 22/05/2003
VOIES
D'EXECUTION - COMMANDEMENT DE SAISIE - MENTIONS A PEINE DE NULLITE - DEFAUT DU
DELAI DE PAIEMENT - NULLITE DU COMMANDEMENT - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI).
ARTICLE 92 AUPSRVE
ARTICLE
92 AUPSRVE