Ordonnance de référé n° 36/C, BICEC c/ MESSY Bernard, Me NGWE Gabriel Emmanuel (voies d’exécution – opposition à commandement – discontinuation des poursuites – mauvaise qualification – commencement d’exécution – juge des référés – compétence (non) – compétence du juge de l’exécution (oui))
Tribunal
de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 23/10/2003
VOIES
D'EXECUTION - OPPOSITION A COMMANDEMENT - DISCONTINUATION DES POURSUITES -
MAUVAISE QUALIFICATION - COMMENCEMENT D'EXECUTION - JUGE DES REFERES -
COMPETENCE (NON) - COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION (OUI) AUPSRVE - ARTICLE 49
AUPSRVE
- ARTICLE 49