Ordonnance de contentieux d'exécution, Société de Fournitures Industrielles du Cameroun (SFIC SA c/ SARL BRETEX (voies d’exécution - signification de commandement – personne morale – incapacité d’exercice – signification directement servie a la personne morale – nullité – discontinuation des poursuites)
Tribunal
de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 31/12/2002
VOIES
D'EXECUTION - SIGNIFICATION DE COMMANDEMENT - PERSONNE MORALE - INCAPACITE
D'EXERCICE - SIGNIFICATION DIRECTEMENT SERVIE A LA PERSONNE MORALE - NULLITE -
DISCONTINUATION DES POURSUITES ARTICLE 98 AUSC ARTICLE 1842 CODE CIVIL
ARTICLE
98 AUSC
ARTICLE
1842 CODE CIVIL