Ordonnance de contentieux d'exécution n° 945, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit « BICEC SA » c/ Remi Patrice DOUALLA BIJA, Maître TEKEU Victor, BEAC (voies d’exécution - mainlevée de saisie attribution de créances – décision d’incompétence du juge des référés – nouveau délai de prescription – contestation hors délai – forclusion.)
Tribunal
de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 02/09/2003
VOIES
D'EXECUTION - MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - DECISION
D'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES - NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION -
CONTESTATION HORS DELAI - FORCLUSION. ARTICLE 170 AUPSRVE
ARTICLE
170 AUPSRVE