Ordonnance de contentieux d'exécution n° 945, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit « BICEC SA » c/ Remi Patrice DOUALLA BIJA, Maître TEKEU Victor, BEAC (voies d’exécution - mainlevée de saisie attribution de créances – décision d’incompétence du juge des référés – nouveau délai de prescription – contestation hors délai – forclusion.)

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Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 02/09/2003

 

VOIES D'EXECUTION - MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - DECISION D'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES - NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION - CONTESTATION HORS DELAI - FORCLUSION. ARTICLE 170 AUPSRVE

 

ARTICLE 170 AUPSRVE

Mohada AI