Ordonnance référé n° 16/REF, Société des Ets NYAMEDJO c/ NGOUMELA Martin, Maître MBA Réné (voies d’exécution – commandement de payer – mentions a peine de nullité – procès verbal de saisie-vente – défaut de certaines mentions – nullité (oui) – personnes morales – non indication du domicile d’un établissement secondaire – nullité (non) – indication vague de la juridiction compétente – nullité (oui).)
Tribunal
de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 25/04/2001
VOIES
D'EXECUTION - COMMANDEMENT DE PAYER - MENTIONS A PEINE DE NULLITE - PROCES VERBAL
DE SAISIE-VENTE - DEFAUT DE CERTAINES MENTIONS - NULLITE (OUI) - PERSONNES
MORALES - NON INDICATION DU DOMICILE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE - NULLITE
(NON) - INDICATION VAGUE DE LA JURIDICTION COMPETENTE - NULLITE (OUI). ARTICLE
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