Ordonnance de référé n° 139/C, Société AFRILAND FIRST BANK SA c/ OUAMBO André, BEAC, Me BIYIK Thomas (voies d’exécution – saisie attribution de créances – condamnation aux dépens – désignation du bénéficiaire par le juge – défaut de titre exécutoire – recouvrement – défaut de qualité – mainlevée de la saisie)
Tribunal
de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 27/11/2003
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONDAMANATION AUX DEPENS - DESIGNATION
DU BENEFICIAIRE PAR LE JUGE - DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE - RECOUVREMENT -
DEFAUT DE QUALITE - MAINLEVEE DE LA SAISIE